AMO : CNOPS vers CNSS en février 2027, ce qui change en pharmacie

La note de présentation du projet de loi de finances 2027, publiée le 23 octobre, confirme l'échéance : la gestion de l'assurance maladie obligatoire (AMO) du secteur public passera de la CNOPS à la CNSS le 1er février 2027. Le transfert repose sur la loi n° 54-23, publiée au Bulletin officiel le 29 janvier 2026. Selon Le360, environ 4 millions de bénéficiaires sont concernés : une bonne partie de votre patientèle.

Ce qui est acquis

Une gestion unifiée, pas une fusion : les régimes public et privé restent distincts, chacun avec ses règles et son financement.
Les droits acquis sont préservés et le gouvernement s'engage à assurer le traitement des dossiers en cours.
Les mutuelles : les conventions existantes peuvent être maintenues pendant une période transitoire de cinq ans au maximum.
Les enfants à charge : la limite d'âge passe de 26 à 30 ans, sous conditions (études ou formation professionnelle).

Selon Belpresse, le transfert ne modifie pas automatiquement les taux de remboursement ni les prestations actuelles.

Ce qui reste à préciser

Plusieurs décrets d'application sont encore attendus avant février : ils doivent préciser l'immatriculation, la prise en charge médicale et le remboursement des frais de santé. Les cartes d'assurés, les circuits de remboursement et les délais de traitement ne sont pas détaillés à ce jour. Fonctionnaires, retraités et mutuelles s'interrogent d'ailleurs sur les délais de traitement des dossiers maladie après le transfert.

En clair : tant que ces textes ne sont pas publiés, ne promettez rien à vos patients sur les nouvelles démarches. Renvoyez-les vers les communications officielles de la CNOPS et de la CNSS.

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Au comptoir : répondre aux questions

« Est-ce que je serai moins bien remboursé ? » : les droits acquis sont préservés par la loi et les régimes restent distincts ; le détail dépendra des décrets.
« Et ma mutuelle ? » : les conventions peuvent continuer pendant une période transitoire, jusqu'à cinq ans.
« Que dois-je faire maintenant ? » : suivre les annonces officielles de la CNOPS et de la CNSS, et garder ses ordonnances et justificatifs en ordre.

Préparer l'officine d'ici février

Repérer vos patients concernés, en particulier les retraités du public et les malades chroniques : ce sont eux qui auront le plus de questions.
Garder des dossiers propres : ordonnances, factures et justificatifs bien rangés facilitent les démarches des patients pendant la transition.
Surveiller le crédit client : si des remboursements tardent, certains patients demanderont à payer plus tard. Fixez des plafonds clairs et suivez chaque compte.
Informer l'équipe : un message simple et identique pour tout le monde au comptoir, sans promesse sur ce qui n'est pas encore publié.

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Sources

AMO : le transfert de la CNOPS à la CNSS prévu le 1er février 2027 — La Vérité, 25 octobre 2026
Assurance maladie : les fonctionnaires passeront de la CNOPS à la CNSS dès février 2027 — Belpresse, 30 octobre 2026
Transfert de l'AMO à la CNSS : les craintes des fonctionnaires et des mutuelles ravivées — Le360, 30 octobre 2026

Cet article résume des informations publiées ; seuls les textes officiels font foi.